Conditions générales de fourniture et d’achat

(Janvier 2024)

A) CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE

1) CONDITIONS ET VARIANTES
La fourniture est réputée effectuée aux Conditions Particulières mentionnées dans la confirmation de commande de LICAT et aux Conditions Générales ci-dessous.
Toute modification des conditions de fourniture ou toute condition préétablie par le Client doit être spécifiquement approuvée par écrit par LICAT dans les 15 jours suivant leur réception.
À défaut, les Conditions LICAT resteront valables.
Les modifications de commande ne seront acceptées que si elles sont suivies d’une confirmation de commande régulière de LICAT qui annule et remplace les précédentes.

2) PRIX
Les prix s’entendent toujours départ usine LICAT.
Le défaut ou le retard de paiement, même partiel, de sommes dues par le Client à LICAT, exonère cette dernière de toute obligation de livraison et lui donne le droit de procéder au recouvrement de l’intégralité de sa créance de la manière qu’elle jugera appropriée, sans préjudice de ses droits supplémentaires et de toute indemnisation éventuelle des dommages.

3) PAIEMENTS
Les paiements doivent être effectués chez LICAT à 60 jours fin de mois avec émission d’un RI.BA. sur la banque indiquée par le Client ; passé le délai convenu, des intérêts seront facturés au taux bancaire passif appliqué par LICAT ou, à défaut, au taux de base ABI majoré de trois points.

4) DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’entend toujours départ usine LICAT, « EXW » (Incoterms Ed. 2010).
Les délais de livraison (dont les jours sont considérés comme ouvrables) correspondent à ceux indiqués dans la confirmation de commande de LICAT. Ces délais sont donnés à titre indicatif et non contraignant, sauf accord écrit explicite préalable.
LICAT décline toute responsabilité pour les dommages causés par le non-respect du délai de livraison, même s’il est expressément convenu, si ce non-respect est dû à des cas de force majeure (y compris les grèves, ainsi que tout fait étranger au contrôle de LICAT, de quelque nature que ce soit, qui empêche ou ralentit son activité normale de production).

5) RÉFÉRENCES STANDARD
LICAT applique à ses fournitures son propre système de gestion de la qualité et de l’environnement, certifié selon les normes UNI ISO 9001:2016, UNI EN ISO 9100:2018, UNI EN ISO 14001:2015, UNI ISO 45001:2018.

6) TOLÉRANCES GÉOMÉTRIQUES, DIMENSIONNELLES LINÉAIRES ET ANGULAIRES
Le Client doit fournir des indications claires et précises concernant les tolérances géométriques, dimensionnelles linéaires et angulaires à appliquer pour les travaux selon le dessin.
Toutes les certifications des mesures prises doivent être spécifiées dès la demande de devis et confirmées lors de la commande : LICAT ne délivrera pas de documentation rétroactive.
En cas d’indications contradictoires ou imprécises, ou en l’absence d’indications particulières, LICAT appliquera les critères suivants :
– Tables UNI 2768-1 degré moyen et 2768-2 degré moyen.
Ces paramètres sont considérés comme valables pour l’état de traitement existant au moment des contrôles effectués par LICAT ; elle ne sera en aucun cas responsable des éventuels traitements thermiques/superficiels finaux effectués après ses contrôles (sauf s’il est prévu des traitements ultérieurs), en ce qui concerne d’éventuelles déformations et/ou non-respect des exigences précédemment certifiées.

7) TOLÉRANCES ET CLASSES DE PRÉCISION DES ENGRENAGES
Le Client doit fournir des indications claires et précises concernant les tolérances et les classes de précision à appliquer pour la réalisation des engrenages prévus selon le dessin.
En l’absence de spécifications, l’angle de pression est toujours de 20° et la tolérance sur la mesure de la corde est effectuée de manière à permettre un jeu d’engrènement normal d’environ 0,04 mm par module.

Toutes les certifications des mesures prises doivent être spécifiées dès la demande de devis et confirmées lors de la commande : LICAT ne délivrera pas de documentation rétroactive.
En cas d’indications contradictoires, imprécises ou en l’absence d’indications particulières, LICAT appliquera les critères suivants :
– Engrenages droits et hélicoïdaux rectifiés en évolvente externe : classe 6 DIN 3962
– Engrenages droits, hélicoïdaux et bihélicoïdaux finis à l’outil en évolvente interne et externe : classe 9 DIN 3962
– Autres types d’engrenages : classe de précision non déclarée et non documentable
Ces paramètres sont considérés comme valables pour l’état de traitement existant au moment des contrôles effectués par LICAT ; elle ne sera en aucun cas responsable des éventuels traitements thermiques/superficiels finaux effectués après ses contrôles (sauf s’il est prévu des traitements ultérieurs) en ce qui concerne d’éventuelles déformations et/ou non-respect des exigences précédemment certifiées.

8) MATÉRIAUX
Le Client doit fournir des indications claires et précises sur les matériaux à utiliser pour les travaux selon le dessin.
Toutes les certifications des matériaux à utiliser doivent être demandées lors de la commande : LICAT ne délivrera pas de documentation rétroactive.
En présence d’indications contradictoires, imprécises ou en l’absence d’indications spécifiques, LICAT utilisera les matériaux suivants, sous forme laminée ou étirée, avec les traitements thermiques effectués par les aciéries productrices :

a) Aciers de trempe
– C40 / C45 UNI 7845 pour les matériaux à utiliser à l’état naturel ou recuit
– 42CrMo4 UNI 7845 / 39NiCrMo3 UNI 7845 pour les matériaux à utiliser recuits ou trempés et revenus
– 42CrMo4 UNI 7845 / 39NiCrMo3 UNI 7845 trempés et revenus pour les matériaux à soumettre à des traitements d’induction de trempe, de sulfonitruration, de nitruration douce ou de nitruration gazeuse profonde < 0,3 mm.

b) Aciers de nitruration
– 41CrAlMo7 UNI 8552 trempés et revenus pour les matériaux à soumettre à un traitement de nitruration gazeuse profonde > 0,3 mm.

c) Aciers de cémentation
– 16CrNi4 UNI 7846 / 18NiCrMo5 UNI 7846 à l’état recuit pour les matériaux à soumettre à un traitement de cémentation-trempe-revenu

d) Aciers inoxydables
– AISI 420 pour les matériaux de type ferritique
– AISI 316 pour les matériaux de type non ferritique

e) Bronzes
– 85.5.5.5 UNI 7013/8 pour les matériaux à obtenir à partir de barres rondes
– 81.11.4.4 UNI 5275 (Xantal B) pour les matériaux à obtenir à partir d’ingots coulés

f) Fontes
– G 25 UNI 1561 pour les matériaux à structure lamellaire
– GS série 500-600 UNI 1563 pour les matériaux à structure sphéroïdale

g) Aluminiums
– Anticorodal série 6000 Al-Si-Mn UNI 3569-3571
– Ergal série 7000 AlZn UNI 3537

h) Matières plastiques
– PA6 pour les matériaux de type polyamide, nylon, ertalon
– POM pour les matériaux de type résines acétaliques, ertacetal, etc.
– PETP pour les matériaux de type bakélite, celeron, etc.
– PTFE pour les matériaux de type téflon, etc.

9) TRAITEMENTS THERMIQUES ET CARACTÉRISTIQUES
Le client est tenu de fournir des indications claires et précises sur les éventuels traitements thermiques à effectuer sur les matériaux utilisés pour les travaux selon le dessin.
Toutes les certifications des traitements thermiques doivent être demandées avant leur exécution : LICAT ne délivrera pas de documentation rétroactive.
En cas d’indications contradictoires, imprécises ou en l’absence d’indications particulières, cependant, LICAT adoptera les critères suivants :

– DISTENSION : Pour les matériaux à l’état étiré, effectuée à une température ne dépassant pas environ 300°C.

– RECUISSAGE ISOTHERME : Pour les matériaux à l’état laminé, effectué à une température constante d’environ 920°C, avec un temps de maintien variable en fonction de la masse du matériau.

– TREMPE : Valeurs de dureté, exprimées en points Brinell HB10/3000/15, en fonction du type de matériau et de la section, selon les tableaux UNI de référence (le traitement de trempe est toujours précédé d’un cycle de recuit isotherme).

– CÉMENTATION : Profondeur variable en fonction du module, selon le tableau suivant :
– module jusqu’à 1,5 : profondeur 0,3 mm
– module de 1,5 à 2,5 : profondeur 0,4 mm
– module de 2,5 à 3,5 : profondeur 0,5 mm
– et ainsi de suite jusqu’à module de 20 à 30 : profondeur 3,0 mm.
En l’absence d’un spécimen approprié, les caractéristiques constatées sur le spécimen standard de charge seront prises en compte.

– ETC.

10) TRAITEMENTS DE SURFACE
L’Acheteur doit fournir des indications claires et précises concernant les éventuels traitements de surface à effectuer sur les matériaux utilisés pour les travaux sur dessin.
En présence d’indications contradictoires, imprécises, entraînant des problèmes environnementaux ou en l’absence d’indications particulières, cependant, LICAT adoptera les critères suivants :

– CHROMAGE FLASH : profondeur d’environ 0,01 mm, effectué sur des surfaces avec une finition Ra < 0,8 sans reprise après le dépôt ;
– CHROMAGE EN ÉPAISSEUR : profondeur effective de 0,1 à 0,15 mm, effectué sur des surfaces avec une finition Ra < 0,8 avec reprise après le dépôt ;
– BRUNISSAGE : de couleur noire, effectué en finition avec un dépôt d’environ 0,002 mm et un degré de finition sensiblement identique à celui préexistant sur les surfaces traitées ;
– PHOSPHATATION : au manganèse, de couleur noire, avec un dépôt d’environ 0,005 mm et une rugosité supérieure à celle préexistante sur les surfaces traitées ;
– ZINC-CHROMATAGE, ANODISATION, ETC. : réalisés selon les modalités et limites fixées par la loi ou remplacés par des traitements similaires, conformément aux caractéristiques imposées par les normes environnementales de référence ;
– IMPRÉGNATION : réalisée sur les matériaux provenant de fonderie avec des composés acryliques anaérobies.

11) FOURNITURES/TRAITEMENTS SUR DESSIN
Le Client doit fournir, avec la commande, des dessins précis et complets pour lesquels il est directement responsable ; toute modification doit être clairement annotée et mise en évidence de manière lisible.
Si le Client fournit le matériau, celui-ci doit être conforme aux dessins et aux normes de qualité prévues pour ce type de matériau.
Si, au cours du processus de fabrication, ces caractéristiques ne sont pas respectées, LICAT suspendra les travaux et mettra les pièces à la disposition du Client contre paiement du coût des travaux réalisés et remboursement des frais pour tout dommage éventuel.

12) FOURNITURES/TRAITEMENTS SUR ÉCHANTILLON/ESQUISSE
En l’absence de dessins de construction avec des cotes et des tolérances clairement spécifiées, LICAT procédera à la construction selon les échantillons et/ou les croquis de construction éventuellement fournis par le Client : les cotes manquantes seront déterminées par des relevés spécifiques effectués par le personnel interne de LICAT sur les échantillons de référence, mais aucune réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit concernant les mesures relevées et donc réalisées, y compris les tolérances éventuellement appliquées aux mesures elles-mêmes, ne sera acceptée.

13) MODIFICATIONS DE QUANTITÉ
Dans le cas où le Client demande une réduction de la quantité des pièces commandées, il devra simultanément choisir entre :
13.1. le retrait, dans tous les cas, de ce qui a été réalisé par LICAT à ce moment-là ainsi que des pièces semi-finies associées, ainsi que de toute matière première pertinente, au prix fixé par LICAT ; ou
13.2. le retrait de l’intégralité de la commande passée, en payant le prix correspondant convenu.

14) REBUTS DE LA FABRICATION DU MATÉRIAU DU CLIENT
Pour les rebuts de fabrication du matériau fourni par le Client pour le traitement, LICAT est responsable dans la limite maximale de la rémunération convenue pour ses propres travaux sur ce matériau, excluant toute responsabilité ultérieure ou différente (telle que la valeur du matériau, les dommages du Client envers des tiers, etc.).

15) EMBALLAGE
15.1. Matériaux dans la fourniture complète
Le Client doit fournir des indications claires et précises concernant le type d’emballage à utiliser pour l’expédition des matériaux commandés.
En cas d’indications contradictoires, imprécises, entraînant des problèmes environnementaux ou en l’absence d’indications particulières, cependant, LICAT adoptera les critères suivants : protection avec un matériau antioxydant, emballage individuel des pièces avec un matériau antichoc (type polystyrène expansé), conditionnement dans des boîtes en carton ou sur des palettes de type EUR ou 1/2 EUR, selon le poids des matériaux.

15.2. Matériaux reçus pour traitement
L’emballage fourni par le client lors de la réception des matériaux à traiter sera réutilisé : si LICAT juge qu’il n’est plus adapté à la protection des matériaux, un type d’emballage similaire à celui décrit pour les fournitures complètes sera préparé, avec facturation des coûts au client.

16) ASSISTANCE CLIENT POUR INSPECTIONS, ESSAIS, CONTRÔLES ET ESSAIS
LICAT s’engage, en présence d’une exigence contractuelle spécifiée, à fournir une assistance au client, dans la limite de 2 jours maximum, avec un personnel qualifié et un accès libre à ses locaux/équipements pour l’exécution d’activités de surveillance, d’évaluation, de vérification, d’essais, de contrôles, de tests et de documentation des produits/services fournis.
Cette disponibilité s’étend également à l’évaluation et à la vérification de son propre système qualité dans son ensemble.
Des jours supplémentaires seront facturés au client, avec émission d’une facture pour le coût de l’assistance fournie.

17) GARANTIE
Les fournitures et les travaux de LICAT sont garantis, dans tous les cas, uniquement dans les limites des spécifications et des exigences techniques et/ou des certifications et/ou des contrôles spécifiques expressément convenus, pour une période d’un an à compter de la date de livraison, à condition que tout défaut soit signalé conformément à l’article 1495 du Code civil.
En cas de garantie, la responsabilité de LICAT se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce, au choix de LICAT, et exclut toute responsabilité pour les retards dans la livraison du matériel au client, les réclamations de tiers contre le client, les pertes, les coûts et les dommages subis par ce dernier en raison du défaut.
En cas de fourniture de matériaux à traiter par le client, ce dernier sera seul responsable de la qualité et des caractéristiques de ces matériaux.

18) CODE ÉTHIQUE
L’entreprise applique son propre code éthique à toutes les parties concernées (employés, fournisseurs, clients, etc.).

19) JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour tout litige, la compétence exclusive du tribunal de Turin est expressément convenue.
En émettant des commandes en faveur de LICAT S.r.l., le client approuve explicitement les conditions décrites ci-dessus, en particulier celles mentionnées dans les points 1 (conditions de fourniture – variantes), 2 (prix, non-paiement), 4 (délais de livraison, dommages), 6 (tolérances géométriques, dimensions linéaires et angulaires), 7 (tolérances et classes de précision des dentures), 8 (matériaux), 9 (traitements thermiques et caractéristiques), 11 (fournitures selon dessin, suspension des travaux), 12 (fournitures/travaux à partir d’échantillon/croquis, réclamations), 13 (variation de quantité), 14 (déchets de traitement), 15 (emballage, absence d’indications et inadéquation), 17 (garantie) et 18 (juridiction compétente).

B) LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT

Les présentes Conditions d’Achat sont les seules à régir les Commandes émises par Licat S.r.l., sauf dérogation spécifique écrite ou accords et contrats spécifiques signés entre les parties.

1) CLAUSES GÉNÉRALES
– Dans les 7 jours suivant la réception de la commande, le Fournisseur devra en envoyer une copie dûment signée pour acceptation par fax et par e-mail. En l’absence d’envoi d’une copie signée dans ce délai, la commande sera réputée acceptée.
– Les dates, les quantités, les lieux et les délais de livraison et/ou de fourniture figurant dans la Commande sont contraignants pour le Fournisseur. En cas de non-respect des conditions convenues, Licat S.r.l. peut mettre le Fournisseur en demeure d’exécuter et, en cas de non-exécution grave et répétée, procéder à la résolution anticipée, sous réserve de réparation de tous les dommages.
– Le lieu de livraison est celui où les biens et/ou services doivent être fournis conformément à ce qui est prévu dans la commande. Les expéditions doivent être accompagnées des documents de transport indiquant le numéro de la commande et le code des produits ou toute autre adresse de livraison différente de celle du siège, si Licat S.r.l. demande une destination différente.
– Les biens doivent être emballés par le Fournisseur à ses propres frais de manière appropriée et adaptée au type de produit et de transport afin de garantir leur intégrité et la sécurité des opérateurs lors de la manutention. Si la commande d’achat ne spécifie pas de manière détaillée les exigences d’emballage/conditionnement du produit ou tout autre type d’achat applicable, les caractéristiques d’emballage doivent garantir que le produit est protégé contre les dommages dus aux chocs ou aux conditions atmosphériques et qu’il peut être soulevé et transporté dans des conditions les plus sûres pour les opérateurs. Ces précautions visent également à garantir l’absence de FOD, c’est-à-dire de dommages causés par des corps étrangers.
– Les paiements seront effectués conformément à ce qui est prévu dans la commande à condition qu’une facture valide ait été émise : la fourniture ait été acceptée par le contrôle qualité selon ce qui est prévu au point suivant b) ; qu’il n’y ait pas de manquement contractuel en suspens notifié au Fournisseur par Licat S.r.l.
– Le crédit découlant de la commande ne peut être transféré ou cédé à des tiers.
– Le Fournisseur maintiendra confidentielles toutes les informations commerciales et techniques mises à disposition par Licat S.r.l. Les mêmes engagements seront étendus par le fournisseur à ses propres employés et sous-traitants. Toutes les informations et données contenues dans la commande et ses annexes doivent être considérées comme strictement confidentielles et utilisées à des fins liées à la commande et ne doivent pas être communiquées à des tiers.
– La commande ne peut être cédée par le Fournisseur à des tiers sans le consentement écrit préalable de Licat S.r.l.
– Dans le cas où ce qui est commandé dans la commande est exécuté dans les locaux de Licat S.r.l. (sous-traitance), le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques dans l’exécution des activités visant à garantir la sécurité et l’intégrité des travailleurs/présents, en se conformant à la législation en matière de santé et sécurité au travail (Dgls 81/08 et suivants), ainsi qu’aux informations fournies par Licat S.r.l. sur les risques liés à l’environnement de travail, aux mesures et procédures de prévention et d’urgence adoptées en relation avec son activité. Chaque sous-traitance doit être obligatoirement communiquée à Licat S.r.l. et ne sera autorisée qu’aux sous-traitants préalablement autorisés par Licat S.r.l., sans préjudice de toute responsabilité et obligation du Fournisseur dans l’exécution de la commande. Tous les exigences de qualité transmises par Lear S.n.c. doivent être intégralement communiquées par le Fournisseur et respectées par le sous-traitant.
– Licat S.r.l. aura le droit de résoudre en tout ou en partie la Commande par notification écrite avec effet à la date de sa réception par le Fournisseur, dans les cas suivants :
– non-livraison des fournitures aux dates de livraison convenues ;
– non-conformité des fournitures aux exigences techniques et qualitatives prévues dans la commande ;
– non-respect des dispositions des clauses 2, 5, 7, 8, 10 ;
– violation des normes de sécurité sociale, d’assurance, de prévention des accidents du travail et environnementales applicables qui entraîne un préjudice ou un dommage pour Licat S.r.l.
– le Fournisseur cesse son activité, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite, de concordat préventif ou de toute procédure de conciliation à son encontre. En cas de résolution de la commande, Licat S.r.l. aura droit au remboursement des coûts, frais et charges engagés, y compris ceux découlant de l’approvisionnement des Fournitures auprès de tiers, ainsi qu’à la réparation des autres dommages réellement subis en conséquence de cette résolution.
– À tout moment, Licat S.r.l. pourra résilier unilatéralement tout ou partie de la commande par notification écrite au Fournisseur. À réception de celle-ci, l’activité objet de la résiliation devra être immédiatement interrompue et Licat S.r.l. versera au Fournisseur une somme appropriée pour couvrir les coûts directs engagés par celui-ci pour son exécution à cause de la résiliation. Le Fournisseur acceptera cette somme à titre de règlement complet et satisfaisant de toute réclamation découlant de la résiliation en question et fera tous les efforts possibles pour réduire les coûts directs susmentionnés. En aucun cas, le montant payé par Licat S.r.l. au Fournisseur en raison de la résiliation ne pourra dépasser le prix qui aurait été payé par Licat S.r.l. si le travail avait été completé. Licat S.r.l. se réserve néanmoins le droit de demander la livraison de la fourniture préparée et de la documentation associée.

2) CLAUSES RELATIVES À L’ASSURANCE QUALITÉ
– En fonction du type de fourniture concerné par la commande, Licat S.r.l. se réserve le droit de mettre en place un plan qualité spécifique ou un contrôle de la fourniture.
– Sous réserve de notification préalable, le Fournisseur devra permettre à Licat S.r.l., à son client et aux organismes de surveillance militaires et civils, l’accès aux lieux où les biens sont fabriqués ou les services sont exécutés, ainsi que la consultation des certifications correspondantes, sans que cela n’exonère le Fournisseur de ses obligations de garantie ou ne constitue une acceptation.
– Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme aux exigences de la commande et aux éventuelles annexes et qu’elle est exempte de défauts de matériau et/ou de fabrication, exempte de défauts de conception, exempte de défauts liés au logiciel, le cas échéant. Toute modification éventuelle doit être acceptée par écrit par Licat S.r.l. L’acceptation des biens et/ou services est soumise à une inspection et/ou un contrôle afin de vérifier l’absence de défauts, l’exactitude et la conformité. Tout défaut ou vice sera signalé au Fournisseur dès sa découverte. Tout article jugé non conforme lors de l’acceptation et/ou du traitement devra être remplacé aux frais du Fournisseur, même si la facture a déjà été payée. Dans le cas contraire, Licat S.r.l. sera autorisée à effectuer directement ou par l’intermédiaire de tiers toute correction appropriée du défaut aux frais du Fournisseur, sans préjudice du droit d’agir pour obtenir réparation du dommage supplémentaire.
– Le Fournisseur reconnaît et accepte que la fourniture non acceptée sera considérée comme jamais livrée et dans ce cas, la deuxième clause de ce chapitre s’appliquera.
– Chaque fourniture doit être accompagnée des documents attestant de la quantité et de la conformité des produits fournis (certificat de conformité, analyses chimiques, rapport dimensionnel, etc.) ainsi que de la date de péremption éventuelle si cela est requis. Pour les matériaux périssables, une garantie d’au moins 1 ¾ de la durée de vie maximale doit être assurée, sauf indication contraire dans le cahier des charges.
– Les matériaux fournis par des « Revendeurs/Distributeurs » doivent être livrés avec des déclarations de conformité garantissant le stockage approprié du matériau.
– En cas de non-respect par le produit des caractéristiques requises (produit non conforme), le Fournisseur doit en informer immédiatement la fonction RGQ de Licat S.r.l., isoler et identifier le produit non conforme en attendant les décisions d’approbation et de traitement ultérieures.
– Toute non-conformité du produit sera signalée au Fournisseur par l’émission d’un Rapport de non-Conformité.
– Si le Fournisseur constate des non-conformités ou des problèmes de nature diverse relatifs au produit déjà livré, il devra prendre des mesures appropriées à la situation, y compris une communication immédiate à Licat S.r.l., des enquêtes et des rapports. À cette fin, le fournisseur doit avoir préalablement mis en place un système de traçabilité adapté au type de fourniture.

3) CLAUSES ADDITIONNELLES POUR LES FOURNISSEURS DU SECTEUR A&D
– Si le Fournisseur n’est pas déjà certifié conformément à la norme AS9100, celui-ci, en concertation avec Licat S.r.l., évaluera et mettra en œuvre tous les efforts pour obtenir cette certification.
– Le Fournisseur doit garantir la prévention des pièces contrefaites.
– Toute modification de l’organisation, des processus, des produits ou des services, y compris les modifications concernant l’utilisation de sous-traitants ou des sites de production liés à la commande en cours, doit être préalablement convenue.
– En cas de sous-traitance, le fournisseur est tenu de garantir la transmission des exigences de Licat S.r.l.
– Le Fournisseur est tenu de conserver et de mettre à disposition la documentation relative à la fourniture pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date de livraison, sauf indication contraire de Licat S.r.l.
– Le Fournisseur est encouragé à former son personnel sur des sujets liés aux facteurs humains et à prendre en compte ces facteurs dans ses procédures afin de minimiser les erreurs qui pourraient en découler.
– Le Fournisseur doit s’assurer que ses employés sont conscients de leur contribution à la :
– conformité du produit et du service ;
– sécurité du produit ;
– importance du comportement éthique.
– Les commandes peuvent être soumises à un contrôle gouvernemental, GQA (Assurance Qualité Gouvernementale), et l’applicabilité de cette clause sera communiquée sur les commandes et/ou les documents de transport concernés.
– Le Fournisseur doit garantir le « droit d’accès » à ses installations, au personnel de Licat S.r.l. et à celui de ses clients, ainsi qu’aux autorités civiles et militaires, pour l’exécution de toutes les vérifications et inspections jugées nécessaires afin d’assurer que le SGQ (Système de Gestion de la Qualité) et les Processus de Production et de Contrôle sont mis en œuvre de manière à garantir la conformité complète du produit commandé. Ces vérifications peuvent être effectuées à tout moment par les représentants de Licat S.r.l., de ses clients et des autorités civiles et militaires.